Appellant v. Company (Labor Appeal Dismissed for Factual Review Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court of Paris against a company, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case, rather than alleging any non-conformity of the lower court's decision with established rules of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Mekamou X... aux dépens; Appellant v. Company (Labor Appeal Dismissed for Factual Review Request): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the sole ground raised only invited a new examination of the case without invoking the violation of any rule of law, as stipulated by this article regarding the purpose of cassation appeals.
The Court dismissed the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fidèle Y... X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Au Service avant tout (ASAT) "Au Forum du Bâtiment", dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Mekamou X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 23 septembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Au Service avant tout (ASAT) "Au Forum du bâtiment" ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Mekamou X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.