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99-45324 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Labor Council Judgment

Numéro de cause 99-45324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision rendered by a lower appellate court in a dispute against another individual, but the Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the labor council had subsequently issued a final judgment on the merits of all claims presented by the appellant, rendering the existing appeal moot.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Labor Council Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation litiges du travail réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle arbitrage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive section for ruling on the requests for costs.
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91-43739
Appeal Mootness Following Appellate Confirmation of Labor Tribunal Decision
89-41982
Moot Appeal Due to Subsequent Judgment on Merits
17-31174
Supreme Court Rules Labor Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Ruling
98-45662
Employer's Appeal to Court of Cassation Mooted by Subsequent Court of Appeal Ruling
87-44090
Moot Appeal Regarding Labor Tribunal Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive section for ruling on the requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section C), au profit de M. Fabrice X..., exploitant sous l'enseigne "Mon Goûter", domicilié 77, rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 1999, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 1999 rendu par la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, dans le litige l'opposant à M. X... ;

Mais attendu que, par jugement en date du 3 mars 2000, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Lyon a statué au fond sur toutes les demandes présentées par M. Y... ; que le pourvoi est dès lors sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.