Health Insurance Fund v. Pharmacy (Drug Dispensation Packaging Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund demanded repayment from a pharmacy for drug dispensation costs associated with packaging deemed non-compliant with public health regulations. The pharmacy argued that the assessment of prescribed medication delivery, specifically packaging choice, falls under the exclusive purview of the medical control service, and further contended that the lower court erred by imposing an economic criterion instead of the required appropriateness to dosage and treatment duration under the relevant health code article. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the inspection concerned only the packaging and not the patients' health status or therapeutic methods, no medical opinion was required, and the lower court correctly found that the dispensed packaging was not appropriate for the prescribed dosage and duration, thus violating the regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.315-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 5148 bis du Code de la santé publique, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Pharmacy (Drug Dispensation Packaging Compliance): The pharmacy argued that the assessment of prescribed medication delivery, specifically packaging choice, falls under the exclusive purview of the medical control service, and further contended that the lower court erred by imposing an economic criterion instead of the required appropriateness to dosage and treatment duration under the relevant health code article. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the inspection concerned only the packaging and not the patients' health status or therapeutic methods, no medical opinion was required, and the lower court correctly found that the dispensed packaging was not appropriate for the prescribed dosage and duration, thus violating the regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Tribunal correctly found the drug packaging non-compliant with this article.
Used to reject the request made by the CPAM de la Meuse regarding indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Pharmacie du Centre, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pharmacie du Centre, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Pharmacie du Centre une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que le mode de délivrance de médicaments prescrits par ordonnance médicale, et plus particulièrement le conditionnement choisi par le pharmacien, est un élément d'ordre médical qui commande le service des prestations de l'assurance maladie ; que son contrôle doit donc être opéré par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que l'article R.5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le conditionnement le plus économique ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal, qui a ajouté à l'article R.5148 bis du Code de la santé publique une règle qu'il ne contenait pas, a violé ce texte ;
Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que le contrôle de la Caisse n'avait pas porté sur l'état de santé des assurés, ni sur les moyens thérapeutiques préconisés, mais uniquement sur le conditionnement des médicaments délivrés, en a exactement déduit qu'aucun avis d'ordre médical n'était requis ;
Et attendu qu'ayant constaté que le conditionnement des médicaments délivrés n'était pas approprié à la posologie et à la durée du traitement, le Tribunal a pu décider qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNC Pharmacie du Centre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.