Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1984 and eventually serving as training development manager, was dismissed in 1995 for economic reasons, prompting a claim for damages for unfair dismissal. The employer appealed, arguing the lower court decision finding the dismissal lacked real and serious cause violated labor and procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the employer's arguments were unfounded and essentially sought to re-litigate factual determinations made by the lower court, which had found that the employer failed to prove the alleged restructuring or the suppression of the employee's position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Capa conseil aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The employer appealed, arguing the lower court decision finding the dismissal lacked real and serious cause violated labor and procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the employer's arguments were unfounded and essentially sought to re-litigate factual determinations made by the lower court, which had found that the employer failed to prove the alleged restructuring or the suppression of the employee's position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Capa conseil, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Roland X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., a été engagé, le 15 octobre 1984, par l'ASFO aux droits de laquelle vient la société Capa conseil, en qualité d'animateur de stage ; qu'il a occupé, en dernier lieu, le poste de responsable du développement formation, et a été licencié le 21 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Capa conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait la preuve ni de la restructuration alléguée, ni de la suppression du poste du salarié ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Capa conseil aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.