Labor Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant filed their petition, dated July 25, 2000, against a judgment rendered on June 8, 2000, by the Court of Appeal via registered mail to the registry of the appellate court, rather than directly to the registry of the Court of Cassation, as required by the applicable provisions of the Code of Civil Procedure and the Labor Code for appeals in labor matters when not represented by a specific lawyer. The court reasoned that since the notification of the contested decision correctly indicated that the appeal must be filed with the Court of Cassation's registry, the filing with the lower court rendered the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-10 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Location: The court reasoned that since the notification of the contested decision correctly indicated that the appeal must be filed with the Court of Cassation's registry, the filing with the lower court rendered the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Art. R. 517-10 du Code du travail, established the formal requirements for filing an appeal in cassation in labor law cases, which were not met.
This provision, along with Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, established the formal requirements for filing an appeal in cassation in labor law cases, which were not met.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ... Nouzilly,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 25 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel, qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.