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00-16630 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Family Benefit Repayment and Repair Claim Dispute

Numéro de cause 00-16630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court decision concerning a dispute between a lessor and a lessee, which included the issue of undue payment of family benefits (which the lessor claimed the lessee should repay) and the validity of a repair claim based on the absence of a contradictory exit inventory. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had legally justified its findings: first, by establishing that the social benefits agency was regularizing the overpayment directly with the recipient and that there was no proof the lessor was being asked for reimbursement; and second, by concluding that the lessor's claim for repair costs was seriously contested because the lessor failed to attend the scheduled appointment for the exit inventory, and the lessee was not summoned to the inventory the lessor relied upon.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Lessor v. Lessee: Family Benefit Repayment and Repair Claim Dispute: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had legally justified its findings: first, by establishing that the social benefits agency was regularizing the overpayment directly with the recipient and that there was no proof the lessor was being asked for reimbursement; and second, by concluding that the lessor's claim for repair costs was seriously contested because the lessor failed to attend the scheduled appointment for the exit inventory, and the lessee was not summoned to the inventory the lessor relied upon.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail bénéficiaire de prestations frais de réparation prestation familiale indu contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order imposes the court costs on the appellant.
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21-23864
Lessor's Appeal Regarding Repayment of Unduly Paid First-Demand Guarantee
72-13000
Lessee v. Lessor (Lease Repair Obligation Dispute)
11-15401
Lessees v. Lessors: Security Deposit and Repair Cost Dispute
09/00442
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Unpaid Rent Appeal
99-14316
Lessee Possession Dispute and Damages Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order imposes the court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., demeurant Cité Genes II, Appt. 26, esc. 433, La Paillade, 34080 Montpellier,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Brahim X..., demeurant ..., Les Flamands Roses, Bât. B. Esc. 7, 34080 Montpellier,

2 / de M. Z... Ait X..., demeurant ..., Résidence du Lac II, 34080 Montpellier,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le trop versé d'allocations faisait l'objet d'une régularisation par la Caisse d'allocations familiales directement auprès de M. X... son allocataire débiteur, par retenue sur ses prestations familiales, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des élements de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu qu'il n'était pas démontré que le reversement des allocations était réclamé à la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas rejeté la demande de Mme Y... en l'absence d'établissement d'état des lieux contradictoire, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé par le locataire pour dresser l'état des lieux et que M. X... n'avait pas été convoqué à l'établissement de l'état des lieux de sortie dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande de la bailleresse, relative aux travaux de réparation de l'appartement, se heurtait à une contestation sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.