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00-16432 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissible Arguments and Factual Misrepresentation

Numéro de cause 00-16432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a judgment that required the agreement of an individual under guardianship for a sale; the court rejected the appeal because one part of the appeal argument contradicted the appellant's prior submissions, rendering it inadmissible, and another part alleged a factual finding that the appellate court record did not support. Furthermore, the third branch of the appeal argument was deemed new, mixing fact and law, and thus also inadmissible, leading to the dismissal of the appeal and imposition of costs and fines on the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Inadmissible Arguments and Factual Misrepresentation: Furthermore, the third branch of the appeal argument was deemed new, mixing fact and law, and thus also inadmissible, leading to the dismissal of the appeal and imposition of costs and fines on the appellant.

Mots-clés

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tutelle décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt demande de récusation radiation du barreau classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendant under this article.
Condamne M. X... aux dépens
This relates to the allocation of costs, a standard order in the dispositive.
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03-45307
Appeal Rejected Due to Factually Flawed Argument and Inadmissible New Claim
94-19731
Appeal Dismissed for New Factual Argument and Correct Application of Law
95-10222
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
2403100
Dismissal of Appeal for Lack of Substantiation
89-14918
Appeal Dismissed: Procedural Failure to Raise Issues Below

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendant under this article.

Condamne M. X... aux dépens

This relates to the allocation of costs, a standard order in the dispositive.

Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public

This order imposes a civil fine on the appellant payable to the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, dont le siège est 44, rue du Père Chevrier, 69007 Lyon, tuteur d'Etat de M. Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... ayant soutenu que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône ne rapportait pas la preuve de ce que les consentements donnés tant par Mme Y... que par son fils Y... avaient été viciés, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré que la vente nécessitait l'accord de Y..., est contraire à ses écritures antérieures et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé d'office que le consentement de Y... était requis, le moyen manque en fait ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions qu'en réponse à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône qui soutenait que Mme Y... n'avait pu valablement consentir à la vente, M. X... ait objecté que la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée que si celui-ci portait en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.