Tenant Lease Renewal Priority vs. Statutory Prohibition on Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge by tenant farmers against the refusal to renew their agricultural lease, based on a clause in the lease granting them priority to propose a successor if they ceased exploitation, which the landlord contested as a prohibited lease assignment. The Court of Appeal had upheld this clause, reasoning that the landlord's promise to contract with a successor chosen by the outgoing tenant did not violate the mandatory rule prohibiting lease assignments. However, the High Court quashed the appellate decision, ruling that by allowing the tenants to designate a successor with priority over all others, the clause effectively circumvented the statutory prohibition on lease assignment, which under the relevant rural code only permits assignment to a spouse or descendant with the landlord's approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-35 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Lease Renewal Priority vs. Statutory Prohibition on Assignment: The Court of Appeal had upheld this clause, reasoning that the landlord's promise to contract with a successor chosen by the outgoing tenant did not violate the mandatory rule prohibiting lease assignments. However, the High Court quashed the appellate decision, ruling that by allowing the tenants to designate a successor with priority over all others, the clause effectively circumvented the statutory prohibition on lease assignment, which under the relevant rural code only permits assignment to a spouse or descendant with the landlord's approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article concerning the prohibition of lease assignments.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Saint-Louis sucre, anciennement dénommée Générale sucrière, société anonyme, venant aux droits de la société Compagnie française de sucrerie (CFS), dont le siège est ... D. Z..., 75008 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, section B), au profit :
1 / de M. Guy X...,
2 / de Mme Monique Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
3 / de M. Antoine A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Saint-Louis sucre, venant aux droits de la société Compagnie française de sucrerie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X... et de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000) que la Compagnie française de sucrerie (CFS) a donné à bail aux époux X... une parcelle à exploiter ; que le bail précisait qu'au cas où les preneurs viendraient à cesser d'exploiter, une priorité devait être faite au successeur proposé par les preneurs, le bailleur ne pouvant le refuser que s'il avait besoin de la parcelle pour son activité ; que la CFS a donné congé avec refus de renouvellement de bail aux preneurs pour le 11 novembre 1996 ; que les époux X... ont contesté la validité du congé au motif que la clause de priorité devait recevoir application ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause mise "par dérogation au statut du fermage" permet aux époux X... de présenter à la bailleresse un successeur à qui priorité sera donnée par rapport à toutes autres personnes intéressées pour exploiter la parcelle, et que cette promesse du propriétaire de conclure un nouveau bail avec une personne choisie par le preneur sortant ne heurte dès lors pas la règle d'ordre public d'interdiction de cession de bail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne, ensemble, les époux X... et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.