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00-15277 Généré par l'IA

Housing Cooperative Appeal Dismissed Over Hidden Building Defects

Numéro de cause 00-15277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The challenging party, a housing cooperative that acted as a seller, appealed a decision concerning hidden defects in a building, but the Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that several arguments raised in the appeal brief were either inadmissible because they contradicted positions taken in the lower court or were new arguments improperly mixing facts and law. Specifically, the court upheld the lower court's finding that the cooperative was liable to deliver premises free from defects because the stability and rigidity of the multi-story building were essential conditions of habitability, and the seriousness of the observed defects reasonably suggested a threat to the structural integrity, thus constituting a breach of warranty obligations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Cooperative Appeal Dismissed Over Hidden Building Defects: Specifically, the court upheld the lower court's finding that the cooperative was liable to deliver premises free from defects because the stability and rigidity of the multi-story building were essential conditions of habitability, and the seriousness of the observed defects reasonably suggested a threat to the structural integrity, thus constituting a breach of warranty obligations.

Mots-clés

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société coopérative d'habitation garantie en raison des défauts de la chose droit du logement défauts cachés obligation de construire contrôle des travaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties based on Article 700.
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00-10068
Syndicates of Co-ownership v. Alleged Building Defects
96-12629
Condominium Defect Liability and Association Standing
13-18152
Occupants v. Cooperative Building Society: Liability for Lost Insurance Claims
69-10058
Construction Companies Liable for Design Flaws in Common Area Defects
2203080
Challenge to Building Permit for Collective Housing Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'HLM La Prolétarienne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / du Syndicat des copropriétaires Groupe Lafayette, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Prestimmo, dont le siège est ...,

2 / de la MAF, dont le siège est ...,

3 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

4 / de M. Henri X..., demeurant ...,

5 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Coopérative d'HLM La Prolétarienne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires Groupe Lafayette, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la MAF et des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant fait valoir sa qualité de vendeur dans ses conclusions d'appel, la société coopérative HLM la Prolétarienne n'est pas recevable à soutenir, de ce chef, un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société coopérative HLM la Prolétarienne ait soutenu que le syndicat des copropriétaires Groupe Lafayette n'avait pas qualité pour agir en garantie des vices cachés, qu'à la date de cession les désordres étant apparents ne pouvaient constituer un vice caché et que l'action en garantie des vices cachés était abusive ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la stabilité et la rigidité d'un immeuble collectif de plusieurs étages étaient des conditions essentielles de son habitabilité d'autant plus que les désordres pouvaient faire légitimement craindre, par leur gravité, malgré les avis des experts X... et Thevenin, que la solidité de construction fût compromise, la cour d'appel a pu en déduire que la société coopérative HLM la Prolétarienne était tenue de remettre des locaux exempts de vice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative d'HLM La Prolétarienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Coopérative d'HLM La Prolétarienne à payer aux consorts X... et à la MAF, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.