Municipality Expropriation Compensation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision regarding expropriation compensation, challenging the appellate court's choice of comparable properties used to determine the valuation of the seized parcels. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having properly considered and selected the most appropriate comparable properties based on the characteristics and location of the expropriated land, legally justified its decision without distorting the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having properly considered and selected the most appropriate comparable properties based on the characteristics and location of the expropriated land, legally justified its decision without distorting the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article.
This provision was cited in the dispositive to award costs based on equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune d'Uturoa, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie d'Uturoa, 98735 Uturoa,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Gaston X..., pris en sa qualité de président du territoire de la Polynésie Française, domicilié à Tahiti, 98825 Papeete,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune d'Uturoa, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d'Uturoa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Uturoa à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.