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00-20040 Généré par l'IA

Contractor Forfeiture for Non-Compliance with Final Account Dispute Deadlines

Numéro de cause 00-20040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned a construction contract subject to general administrative clauses that stipulated strict deadlines for contesting the final statement of account issued by the contracting authority, requiring the contractor to submit a supplementary memorandum within three months of a proposed settlement to avoid being deemed to have accepted the final account. The appellate court affirmed that the contractor failed to provide evidence of any claim after the contracting authority reduced the amount of delay penalties to a specific sum, thus legally justifying the dismissal of the contractor's appeal on the basis of forfeiture due to non-compliance with the required contentious procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Forfeiture for Non-Compliance with Final Account Dispute Deadlines: The appellate court affirmed that the contractor failed to provide evidence of any claim after the contracting authority reduced the amount of delay penalties to a specific sum, thus legally justifying the dismissal of the contractor's appeal on the basis of forfeiture due to non-compliance with the required contentious procedure.

Mots-clés

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contrat de construction péremption procédure contentieuse litige non administratif clauses finales licenciement administratif

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellant (Société Marin) based on this article.
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92-18504
Construction Contract Dispute Over Final Accounting
22TL21686
Construction Payment Dispute Over Final Account Acceptance and Limitation Period
12-14372
Construction Payment Dispute Over Final Account Validity
2108277
Contractor Penalties Dispute Time-Barred Acceptance of Final Account
10-16490
Contractual Acceptance of Construction Final Account Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant (Société Marin) to pay a sum to the appellee (Société Sodedat 93) based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellant (Société Marin) based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marin, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Sodedat 93, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Marin, de Me Cossa, avocat de la société Sodedat 93, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le marché était soumis au cahier des clauses administratives générales qui prévoyait une procédure comportant des délais stricts de contestation du décompte général définitif établi par la personne responsable du marché et que l'entrepreneur ayant après une première réclamation obtenu une proposition de règlement du différend avait, à peine de forclusion, un délai de 3 mois pour présenter une nouvelle réclamation par un mémoire complémentaire, faute de quoi il était réputé avoir accepté la proposition de la personne responsable du marché et donc le décompte définitif et relevé que la société Marin n'avait justifié par aucun élément avoir présenté une quelconque réclamation après que la société Sodebat, qui était la personne responsable du marché, ait ramené par sa lettre du 3 juin 1993 le montant des pénalités de retard à la somme 290 000 francs, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marin à payer à la société Sodedat 93 la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.