Property Owner Appeal: Unlawful Occupancy Without Good Faith Due to Failure to Prove Adverse Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision affirming that he was an unlawful occupant without good faith regarding a parcel of land where he had built a house, as he failed to establish ownership by adverse possession (usucapion) while the opposing parties proved their title. The court upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellant provided no title of ownership, and the lower court's findings rendered further inquiry unnecessary, he was correctly deemed an occupant without title and not acting in good faith under the relevant civil code article concerning constructions on another's land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. D... aux dépens; Property Owner Appeal: Unlawful Occupancy Without Good Faith Due to Failure to Prove Adverse Possession: The court upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellant provided no title of ownership, and the lower court's findings rendered further inquiry unnecessary, he was correctly deemed an occupant without title and not acting in good faith under the relevant civil code article concerning constructions on another's land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to conclude that the appellant was an occupant without right or title who did not build in good faith.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lavenaire D..., demeurant Quartier Flamboyant, Marvel X..., 97213 Gros Morne,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
1 / de Mme Valentine, Ginette C..., épouse B..., demeurant ...,
2 / de Mme Yvette, Lucienne C..., épouse Y..., demeurant ...,
3 / de M. A..., Gilles Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. D... n'établissait pas avoir acquis par usucapion la parcelle 493 sur laquelle il avait édifié une maison sans y être autorisé et qu'en revanche M. Z... et les consorts C... justifiaient de leurs droits de propriété sur cette parcelle, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. D..., qui ne produisait aucun titre translatif de propriété, fût-il imparfait, devait être considéré comme un occupant sans droit ni titre n'ayant pas construit de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. D... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.