Co-ownership Assembly Decision Ratification on Parking Space Closure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to annul a decision made by a co-ownership general assembly that ratified the modalities for closing off several private parking spaces, a principle initially decided in 1993 and notified to the appellant co-owner without objection. The appellate court's decision was upheld because the requirement of Article 26-1 of the 1965 law only applied to the initial vote establishing the principle of the closure, not to the subsequent assembly that simply set the necessary details at the expense of the concerned co-owners, and this subsequent decision was also not validly contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Assembly Decision Ratification on Parking Space Closure Upheld: The appellate court's decision was upheld because the requirement of Article 26-1 of the 1965 law only applied to the initial vote establishing the principle of the closure, not to the subsequent assembly that simply set the necessary details at the expense of the concerned co-owners, and this subsequent decision was also not validly contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3, pris en la personne de son syndic, la société Sigama, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Flotte 3 a décidé, le 9 mars 1993, le principe d'une fermeture à l'entrée d'un emplacement de plusieurs aires de stationnement privatives en renvoyant les seuls copropriétaires concernés à en arrêter les modalités à leurs frais, que cette décision notifiée à Mme X..., copropriétaire, n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que le respect des prescriptions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'était requis qu'à l'occasion du vote décidant du principe de la fermeture, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de cette copropriétaire en annulation de la décision fixant lesdites modalités prises par les copropriétaires concernés lors de l'assemblée générale du 10 mars 1994 à une majorité non contestée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3 la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.