Cassation Ruling on Exclusion of Late-Filed Arguments Without Opportunity to Reply
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had excluded new arguments raised by one party concerning the nullity of a lease and a dispute over co-ownership charges, because the lower court failed to demonstrate specific circumstances that prevented the opposing party from responding to these arguments before the deadline for filing submissions was set. The court reasoned that by failing to detail why the opponent could not respond to the submissions filed just prior to the closing order, the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision to exclude those arguments, thus violating procedural rules governing the exchange of submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 du nouveau Code de procédure civile, articles 779 et 783 de ce Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Ruling on Exclusion of Late-Filed Arguments Without Opportunity to Reply: The court reasoned that by failing to detail why the opponent could not respond to the submissions filed just prior to the closing order, the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision to exclude those arguments, thus violating procedural rules governing the exchange of submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the ground for the cassation concerning the new arguments presented late in the proceedings.
These provisions were cited in relation to the ground for the cassation concerning the procedural error in applying the rules on concluding briefs.
This article was used to rule on the payment of legal fees to M. X... by M. Y....
This article was used to reject the claim for legal fees presented by M. Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., Cabinet Laugier, 13006 Marseille,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 de ce Code ;
Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 14 mai 1999 par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1999) retient qu'elles contiennent des moyens nouveaux tendant à la nullité du bail ainsi qu'à la contestation des charges de copropriété ; qu'en effet, il a été établi que M. Y... a été dans l'impossibilité d'y répondre avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de répondre à ces conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 1er juin 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.