Mayor's Participation in Electoral Commission Appeal Vitiates Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, a district tribunal, erred in allowing the mayor of a commune to participate in the proceedings concerning an appeal against a decision made by the electoral list administrative commission, as the mayor, being a member of that commission under electoral law, could not act as both judge and party in the subsequent judicial contestation of the commission's decision. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment because the tribunal violated the principle against a party being a judge in their own case and further deemed the mayor's request for legal costs in the cassation appeal inadmissible because the mayor lacked the standing to defend the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mayor's Participation in Electoral Commission Appeal Vitiates Judgment: Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment because the tribunal violated the principle against a party being a judge in their own case and further deemed the mayor's request for legal costs in the cassation appeal inadmissible because the mayor lacked the standing to defend the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for overturning the decision based on the principle that members of the administrative commission cannot act as a party in the subsequent court challenge.
This article was cited to establish that the mayor is a member of the administrative commission, justifying the application of the conflict of interest rule found in Article L. 25.
The court applied this article to declare the mayor's claim for costs (indemnité) inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
2 / Mme Laurence B..., épouse Y..., demeurant ...,
3 / M. René Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de Mlle Sabrina X..., demeurant 69, place d'Armes, 02120 Guise,
2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.