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00-60317 Généré par l'IA

Union Delegate Designation in Alleged Economic Unit

Numéro de cause 00-60317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union local contested a lower court's annulment of a union delegate designation within an alleged economic and social unit comprising two companies, arguing that shared collective agreements, identical social benefits, a common year-end bonus policy, and evidence of staff interchangeability demonstrated the requisite community of interest. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements and evidence presented, and the grounds for appeal essentially sought a re-examination of those facts, which was impermissible before the high court.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation in Alleged Economic Unit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements and evidence presented, and the grounds for appeal essentially sought a re-examination of those facts, which was impermissible before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation convention collective droits syndicaux motifs de fait politique économique intérêt collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article regarding costs/expenses.
Généré par l'IA
00-60279
Union Delegate Designation in Economic and Social Unit Dispute
93-60315
Union Delegate Designation Appeal Regarding Economic and Social Unit Status
99-60031
Union Delegate Designation Annulment for Failure to Specify Economic and Social Unit
98-60448
Union Delegate Designation Invalidated Due to Lack of Single Economic and Social Unit
JURITEXT000007052899
Union Delegate Designation Validated Under Single Economic Unit Doctrine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article regarding costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union locale CGT d'Armentières, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59280 Armentières,

2 / M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit :

1 / de la société Van Haecke, société anonyme dont le siège est ...,

2 / de la société Falewee transports, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Van Haecke, de Me Foussard, avocat de la société Falewee transports, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, le 3 août 2000), l'Union locale CGT d'Armentières a désigné, le 20 février 2000, M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette désignation ;

Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique sociale commune caractérisée par le versement aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant d'éléments de nature à caractériser une communauté d'intérêts entre les salariés des deux entreprises, a dit que l'unité sociale n'était pas établie, a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

2 / qu'un ordre de mission versé aux débats, qui, émanant de la société Van Haecke et donné à M. X..., salarié de la société Falewee transports, établissait, non pas l'existence de marchés de sous-traitance entre les deux sociétés, mais la permutabilité du personnel, a été dénaturé par le tribunal d'instance ;

Mais attendu qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen, qui ne tend qu'à les remettre en discussion devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.