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99-43500 Généré par l'IA

Company Appeal on Territorial Jurisdiction Rejected Due to Non-Appearance Below

Numéro de cause 99-43500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company contested a judgment from the labor court ordering it to pay salary arrears to an employee, arguing on appeal before the Court of Cassation that the lower court lacked territorial jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant company had failed to appear or be represented before the trial court, rendering its jurisdictional objection an inadmissible new argument on appeal that mixed facts and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transport Entreposage du Rove aux dépens; Company Appeal on Territorial Jurisdiction Rejected Due to Non-Appearance Below: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant company had failed to appear or be represented before the trial court, rendering its jurisdictional objection an inadmissible new argument on appeal that mixed facts and law.

Mots-clés

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incompétence ratione loci commandement de payer qualité pour recourir droit territorial conflit de compétence prud'homale défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne la société Transport Entreposage du Rove aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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91-40960
Company Appeal on Back Wages and Jurisdiction Rejected for Untimely Arguments
92-44377
Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance
99-41163
Employer Appeal on Labor Tribunal Judgment Denied Due to Non-Appearance and Inadmissible Grounds
11/02522
Employer Appeal Regarding Territorial Jurisdiction Over Employment Dispute
99-40092
Limited Liability Company Appeal Dismissed for Inadmissible Ground Stemming from Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne la société Transport Entreposage du Rove aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transport Entreposage du Rove, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Transport Entreposage du Rove fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;

Mais attendu que la société Transport Entreposage du Rove n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant les juges du fond, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transport Entreposage du Rove aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.