Company Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the Court of Appeal of Amiens in favor of an individual, but subsequently filed a formal declaration with the Court of Cassation acknowledging its withdrawal from the appeal proceedings. The Court of Cassation, adhering to the relevant procedural rules, noted the withdrawal and confirmed the decision by stating that the appellant was deemed to have abandoned its appeal, ordering the appellant to cover the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Company Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation, adhering to the relevant procedural rules, noted the withdrawal and confirmed the decision by stating that the appellant was deemed to have abandoned its appeal, ordering the appellant to cover the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order imposing the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Parc des Loisirs, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 2001, la société Parc des Loisirs a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 6 mai 1999 au profit de Mme Y..., épouse X... ;
Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Parc des Loisirs de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.