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00-04172 Généré par l'IA

Appeal Regarding Professional Debt Assessment in Cassation Review

Numéro de cause 00-04172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the execution judge of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre, which had declared their application inadmissible because the resulting debt was composed exclusively of professional debts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal exclusively challenged the lower court's sovereign assessment regarding the professional origin of the debts, which is a matter of fact beyond the scope of review for an extraordinary remedy like cassation, which only reviews the conformity of a decision to the rules of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Professional Debt Assessment in Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal exclusively challenged the lower court's sovereign assessment regarding the professional origin of the debts, which is a matter of fact beyond the scope of review for an extraordinary remedy like cassation, which only reviews the conformity of a decision to the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation motif de révision interprétation de l'arrêt opposition au commandement de payer qualité pour recourir liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the cassation appeal, which explains why the court rejected the appeal based on the grounds presented.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the operative part of the final order imposing costs.
Généré par l'IA
97-04148
Appeal Against Debt Recovery Measures Dismissed for Reviewing Factual Findings
99-04110
Over-indebtedness Measure Review Appeal Dismissal
97-16269
Debtor Company Accounting Expert Appointment and Appeal Standing
JURITEXT000007525244
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Default Judgment Subject to Ordinary Opposition
92-17910
Professional Debt Assessment and Guarantee Liability Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the cassation appeal, which explains why the court rejected the appeal based on the grounds presented.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the operative part of the final order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

1 / de la société CIPAV, dont le siège est ...,

2 / de la société IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, 59672 Roubaix Cedex,

3 / de la société FMP Campi, dont le siège est ...,

4 / de la Trésorerie de Paris 9e, dont le siège est ...,

5 / du Trésor public de Saint-André-de-Valborgne, dont le siège est 30940 Saint-André-de-Valborgne,

6 / de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège est ...,

7 / de la Recette principale des Impôts, dont le siège est ...,

8 / de la société Expert-comptable conseils, dont le siège est ...,

9 / de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ... romain, 30923 Nîmes Cedex 9,

10 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

11 / de la société Muller travaux publics, dont le siège est ...,

12 / du receveur principal des Impôts, domicilié ...,

13 / de la société Nord France Boutonnat, dont le siège est ...,

14 / de la société Méridionale de moquette, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution de Nanterre, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, l'endettement étant constitué exclusivement de dettes professionnelles ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'origine professionnelle des dettes ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.