Director Dismissal Reclassification Due to Employer Negligence in Fraudulent Commission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that upheld the dismissal of a director of advertising for serious misconduct (fraudulent perception of undue commissions) but reclassified the reason as only a real and serious cause, not serious fault, on the grounds that the employer had been negligent in monitoring commissions. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal's reasoning was irrelevant because it failed to determine whether the employee harbored an intent to harm the employer, which is required to establish serious fault under the relevant labor code article, thus necessitating that the case be referred back for a new determination of the nature of the fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-14 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Director Dismissal Reclassification Due to Employer Negligence in Fraudulent Commission Case: The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal's reasoning was irrelevant because it failed to determine whether the employee harbored an intent to harm the employer, which is required to establish serious fault under the relevant labor code article, thus necessitating that the case be referred back for a new determination of the nature of the fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it when assessing the grounds for termination.
This is the primary operative order, annulling the lower court's decision.
This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Elysées média, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean Pierre Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Elysées média, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Elysées média de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si la perception de commissions indue est établie, en revanche, la société Elysées média a été négligente dans le contrôle des commissions versées à M. Y... ; qu'en conséquence, aucune faute lourde ne peut être retenue à l'appui de la mesure de licenciement prise à son encontre ; qu'en revanche, le licenciement doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise était caractérisée de la part du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.