Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal Accepted with Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision from a lower appellate court, but subsequently declared an unconditional withdrawal of that appeal in a filing to the high court's registry, naming several respondents including a real estate company, state treasuries, and financial service providers. The court noted that because the withdrawal occurred after the mandatory report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized and recorded through a judgment, and consequently accepted the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal Accepted with Costs: The court noted that because the withdrawal occurred after the mandatory report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized and recorded through a judgment, and consequently accepted the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify ruling on the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision orders the appellant to pay the costs, as explicitly stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit :
1 / de la société Uffi Nice, mandataire de la SCI Montreuil Chavaux, dont le siège est ...,
2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
3 / de la Trésorerie Nice HLM-OPAM, dont le siège est ...,
4 / de la société Diac Centre de relations clients, dont le siège est ...,
5 / de la société Cofidis, Commission de surendettement, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2000 au profit de la société Uffi Nice, de la Trésorerie générale de Nice, de la Trésorerie des HLM-OPAM de Nice, de la société Diac et de la société Cofidis ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.