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00-60398 Généré par l'IA

Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 00-60398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal filed by a company against a judgment from the Paris District Court concerning professional elections. The Court of Cassation noted that the company's attorney, acting on its behalf, formally declared a withdrawal of the appeal on June 18, 2001, and consequently, the court, in accordance with procedural law, formally recognized and recorded this withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the company's attorney, acting on its behalf, formally declared a withdrawal of the appeal on June 18, 2001, and consequently, the court, in accordance with procedural law, formally recognized and recorded this withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle bénéfice procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-10156
Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
99-60133
Company Withdrawal of Electoral Appeal in Cassation Court
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-16583
Withdrawal of Appeal Acknowledged in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ted Lapidus, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles), au profit :

1 / de Melle Stéphanie Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Josée Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Josiane X..., demeurant ...,

4 / de l'Union Locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ted Lapidus, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 18 juin 2001, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Ted Lapidus, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.