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00-60275 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Professional Election Dispute

Numéro de cause 00-60275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation's Social Chamber ordered the referral of an appeal brought by a company against a trade union and several individuals regarding professional elections to the Plenary Assembly, pursuant to Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating that the Chamber encountered a point of law necessitating a decision from the highest unified judicial body to resolve the presented dispute.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Professional Election Dispute: 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating that the Chamber encountered a point of law necessitating a decision from the highest unified judicial body to resolve the presented dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire élection syndicale décision de renvoi procédure préjudicielle assemblée des délégués audition des parties

Dispositions légales citées

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was explicitly cited as the basis for ordering the referral (renvoi) to the Assemblée plénière.
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89-43464
Referral to Plenary Assembly in Labor Dispute Appeal
92-40641
Referral to Plenary Assembly of Court of Cassation
03-30038
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21-24439
Referral to Plenary Assembly in Dispute Between Individual and Diocesan Association
01-14722
Referral to Plenary Assembly Due to Jurisprudence Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was explicitly cited as the basis for ordering the referral (renvoi) to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cogetom, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC, dont le siège est ...,

2 / de M. Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville,

3 / de Mme Anne Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour Maine Montparnasse, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° S 00-60.275 formé par la société Cogetom contre le SECI-CFTC, M. Y... et Mmes Z... et X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.