Appeal Dismissed: Damages Assessment and Evidentiary Rulings Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision regarding damages, arguing that the court incorrectly assessed the extent of the prejudice by focusing on an unfinished attic space and improperly rejected a request for further expert investigation. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its authority by sovereignly evaluating the evidence, not being obligated to elaborate on disregarded proof regarding the damages, and correctly dismissing the expertise request because the appellant failed to provide precise property documents to the court or the expert, rendering the conclusions sought inoperable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Damages Assessment and Evidentiary Rulings Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its authority by sovereignly evaluating the evidence, not being obligated to elaborate on disregarded proof regarding the damages, and correctly dismissing the expertise request because the appellant failed to provide precise property documents to the court or the expert, rendering the conclusions sought inoperable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 59279 Loon Plage,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., 59279 Loon Plage,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les dommages intérieurs affectaient le comble non aménagé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait fourni de documents de propriété précis ni à l'expert judiciaire ni en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a souverainement rejeté la demande d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.