Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by a company and an individual against a summary judgment issued by the labor court was declared inadmissible because the written declaration of appeal, filed by an attorney acting as the company's representative, failed to mention or include the special power of attorney required by procedural law for parties exempt from mandatory representation before the Court of Cassation in labor matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule on the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible based on its requirements.
This is the main order (dispositive) declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Cetco développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / M. Frédéric X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., C/O Rse Siprhem, 92100 Boulogne-Billancourt,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 3 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de la société Setco développement, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le 4 août 2000 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Cetco Développement et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.