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00-14925 Généré par l'IA

Property Dispute: Acquisitive Prescription Upheld, Right of Way Denied

Numéro de cause 00-14925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, affirming the lower court's decision that the respondent validly acquired certain parcels through acquisitive prescription, based on evidence showing the predecessor had exercised a right of repurchase over the relevant house and that the heirs had enjoyed the devolved properties peacefully. Furthermore, the court upheld the refusal to grant a right of way to the appellant regarding another parcel, finding that the existing pedestrian access was sufficient and the appellant had failed to demonstrate the necessity of his proposed, complicated, and costly access route across the respondent's property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute: Acquisitive Prescription Upheld, Right of Way Denied: Furthermore, the court upheld the refusal to grant a right of way to the appellant regarding another parcel, finding that the existing pedestrian access was sufficient and the appellant had failed to demonstrate the necessity of his proposed, complicated, and costly access route across the respondent's property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels prescription acquisitive droit de réméré droit de manifester qualité pour recourir contre permis héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
09-70564
Land Ownership Dispute via Acquisitive Prescription Upheld
90-21639
Property Ownership Dispute Affirmed by Acquisitive Prescription
07-12210
Property Dispute Involving Path Ownership and Acquisitive Prescription
11-24585
Failure to Raise Right-of-Way Argument Precludes Cassation Review; Acquisitive Prescription Claim Denied Due to Equivocal Use
11-15167
Appeal Dismissed: Acquisitive Prescription Claim Denied and Intervention Upheld in Disputed Path Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simon A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, par l'acte du 21 mai 1908, Mme Laurent, veuve Y... avait exercé son droit de reprise sur la maison qui était nécessairement celle qu'elle avait achetée avant son mariage et qui est celle détenue actuellement par Mme Z..., qu'il n'y avait jamais eu de difficultés entre les héritiers de Mme veuve Y... et de M. Joseph Y..., auteur de M. A..., lesquels avaient joui paisiblement des biens qui avaient été dévolus à leurs auteurs, la cour d'appel, caractérisant les qualités et la durée nécessaires pour prescrire, a pu en déduire que les parcelles A 68 et A 73 appartenaient à Mme Z... en application de la prescription acquisitive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le quatrième moyen ayant été rejeté, les trois premiers moyens sont devenus sans portée ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle A 69 bénéficiait d'un passage pour piétons entre les parcelles A 66 et A 944 pour accéder à la voie communale et qu'une sortie pouvait être aménagée sur la parcelle A 83, appartenant à M. A..., sans que celui-ci ait démontré l'utilité du tracé compliqué et onéreux qu'il envisageait sur cette parcelle, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désenclavement n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.