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00-14912 Généré par l'IA

Appealability of Interim Eviction Order

Numéro de cause 00-14912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that, instead of ruling on requests for judicial termination of a lease, eviction, and determination of occupancy indemnity, only ordered an investigative measure, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible based on the applicable procedural article concerning appealable decisions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interim Eviction Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation mesure provisionnelle décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision only ordered an investigatory measure.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order reflecting the final disposition regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
09-12548
Eviction Appeal Inadmissibility on New Procedural Claims
11/00380
Appeal Regarding Lease Termination and Eviction: Procedural Rulings on Struck Motion and Untimely Conclusions
90-20967
Appeal Regarding Eviction Notice Compliance and Procedural Delay
89-21656
Eviction Appeal Regarding Scope of Dispute Modification
1997-6532
Tenant Eviction Appeal Denied for Lack of Challenge and Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision only ordered an investigatory measure.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order reflecting the final disposition regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière des Roches Noires, dont le siège est ... Les Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit de la société Plaza Créole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roches Noires rue de la Plage, 97434 Saint-Gilles Les Bains,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hôtelière des Roches Noires, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Plaza Créole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :

Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Hôtelière des Roches Noires aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière des Roches Noires à payer à la société Plaza Créole la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.