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00-14581 Généré par l'IA

Housing Office Appeal on Wall Reinforcement Over Disturbances

Numéro de cause 00-14581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The public housing office appealed a decision that ordered it to reinforce a dividing wall between two apartments based on excessive neighborhood disturbances suffered by one tenant. The high court rejected the appeal because the appellate court's decision to order the reinforcement was explicitly based on the finding that the tenant was a victim of abnormal neighborhood disturbances, rendering the legal argument presented by the housing office factually unfounded.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Office Appeal on Wall Reinforcement Over Disturbances: The high court rejected the appeal because the appellate court's decision to order the reinforcement was explicitly based on the finding that the tenant was a victim of abnormal neighborhood disturbances, rendering the legal argument presented by the housing office factually unfounded.

Mots-clés

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locataire expulsion d'un logement politique du logement dépassement de la hauteur maximale zone d'habitation reclassement de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant under this article.
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460903
Public Housing Office v. Administrative Court of Appeal (Damages for Residential Tower Defects)
91-17304
Property Owner v. Neighbor (Abnormal Disturbance Claim Regarding Wall Height and View Loss)
14-25351
Wall Restoration and Stable Nuisance Dispute
87-12871
Neighbors' Wall Anchoring Dispute and Damages Claim
09-10379
Property Ownership, Window Placement, and Neighborhood Disturbance Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de Mme Béatrice X...,

2 / de Mlle Martine Y...,

demeurant toutes deux ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu, pour ordonner le doublage du mur séparatif des appartements donnés en location à Mlle Y... et à Mme X..., que celle-ci était victime de troubles anormaux de voisinage, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.