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99-12509 Généré par l'IA

Notary Liability Appeal Dismissed for Lack of Causation Proof

Numéro de cause 99-12509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court's decision, asserting that a notary's fault caused them demonstrable harm, invoking provisions related to civil liability. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised—alleging lack of legal basis, contradiction, and insufficient reasoning—were merely attempts to re-litigate the lower court's sovereign assessment, which had concluded that the appellants failed to prove a causal link between the notary's alleged fault and any resulting prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability Appeal Dismissed for Lack of Causation Proof: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised—alleging lack of legal basis, contradiction, and insufficient reasoning—were merely attempts to re-litigate the lower court's sovereign assessment, which had concluded that the appellants failed to prove a causal link between the notary's alleged fault and any resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire preuve du lien de causalité fondement de la responsabilité preuve insuffisante d'aggravation médicale droit de caractère civil qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The court rejected the appeal, which was based on alleged violations of this article regarding damages.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
17-50058
Claim Against Notary Firm for Missed Appeal Grounds Fails
1998-1252
Appellant v. Notaries Regarding Liability and Res Judicata
12-26031
Notary Liability for Failure to Disclose Property Restriction
11-13819
Appellate Court's Insufficient Reasoning in Notary Liability Case Regarding Property Sale and Pre-emption Rights
JURITEXT000006947422
Notary Malpractice Peremption After Related Litigation Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The court rejected the appeal, which was based on alleged violations of this article regarding damages.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Dannes Côte d'Opale, société anonyme, venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes, dont le siège est ...,

2 / M. Claude Y..., demeurant ...,

3 / M. André Y..., demeurant 45, route nationale, 62223 Sainte-Catherine-les-Arras,

4 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :

1 / de la société civile professionnelle (SCP) notariale Tamboise et Senlis, dont le siège est ...,

2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dannes Côte d'Opale, venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes, de MM. Claude et André Y... et de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle notariale Tamboise et Senlis et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches et sur le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, violation du même texte, contradiction et défaut de motifs et non réponse aux conclusions, les moyens tendent seulement à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Douai, 3 décembre 1998) qui a estimé que les consorts Y... ne démontraient pas avoir subi un préjudice en relation avec la faute commise par le notaire, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dannes Côte d'Opale et les consorts Y... et autre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Dannes Côte d'Opale venant aux droits de la société Immobilière des Dunes de Dannes et les consorts Y... et autre à payer à la SCP notariale Tamboise et Senlis et à la Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.