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00-44441 Généré par l'IA

Employee Salary Withholding Due to Prior Absences

Numéro de cause 00-44441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer withheld an employee's salary starting in February 2000, citing numerous unrecovered absences since 1998, leading the labor court, in summary proceedings, to order payment of the salary arrears from that date. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that under the Labor Code, a deduction from salary is only permissible against the seizable portion, and since the employer's deductions effectively absorbed the entire salary for February 2000 and subsequent months, this constituted a patently unlawful interference that the summary judgment was justified in remedying.

Regeste Legislator

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article L. 145-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Salary Withholding Due to Prior Absences: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that under the Labor Code, a deduction from salary is only permissible against the seizable portion, and since the employer's deductions effectively absorbed the entire salary for February 2000 and subsequent months, this constituted a patently unlawful interference that the summary judgment was justified in remedying.

Mots-clés

Généré par l'IA
détournement de retenues sur les salaires arriérés de salaire impôt à la source salaire dû à l'employé indemnité de départ activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-2 du Code du travail
This article was cited to justify that a deduction could only apply to the seizable fraction of the salary, which was the basis for confirming the lower court's decision regarding unlawful retention.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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85-42351
Employer Ordered to Reimburse Withheld Wages for Executive Absence
90-45578
Employer Wage Withholding and Public Holiday Pay Dispute
02-41497
Employees v. Employer Regarding Withheld Wages After Collective Agreement Denunciation
90-45533
Employer v. Employee Regarding Withheld Holiday Pay
90-45554
Employer Appeal Regarding Withheld Wages for Public Holiday Absences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 145-2 du Code du travail

This article was cited to justify that a deduction could only apply to the seizable fraction of the salary, which was the basis for confirming the lower court's decision regarding unlawful retention.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Lyon, 22 mai 2000), que M. X... a été embauché le 25 novembre 1997 en qualité d'opérateur-tireur par M. Y... ; que celui-ci a interrompu le versement des salaires à partir du mois de février 2000, au motif qu'il convenait de tenir compte des nombreuses absences non récupérées du salarié depuis 1998 ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné M. Y... à verser au salarié le montant des salaires dus à ce dernier à compter du mois de février 2000 ;

Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les nombreuses absences du salarié, qui n'ont pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent pas être payées ;

Mais attendu qu'une retenue ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les retenues effectuées avaient absorbé le salaire de février 2000 à l'exception d'un acompte de 1 600 F et l'intégralité des salaires des mois suivants ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il a fait cesser ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.