Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the primary health insurance fund of the department against a judgment rendered by the labor council of Bourg-en-Bresse in favor of eleven individuals; the court formally recorded this withdrawal, pursuant to the relevant procedural article, condemned the appellant fund to pay the costs, and ordered it to pay a specified global sum to the opposing parties under the article concerning the reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the defendants for their legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse,
en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses), au profit :
1 / de Mme Claudine X..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
3 / de Mme Brigitte de Y... Fernandez, demeurant ...,
4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...,
5 / de Mme Marcelle C..., demeurant ...Ecole, 01150 Leyment,
6 / de Mme Martine D..., demeurant ...,
7 / de Mme A... Parent, demeurant ...,
8 / de M. Philippe E..., demeurant ... les Bourg,
9 / de Mme Maryse F..., demeurant ...,
10 / de Mme Brigitte G..., demeurant ...,
11 / de Mme Catherine H..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône Alpes, dont le siège est ...,
2 / du préfet de la région Rhône, domicilié ...,
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et de MM. Z... et E..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 16 octobre 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la CPAM de l'Ain, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la CPAM de l'Ain aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Ain à payer à Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et à MM. Z... et E... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.