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99-43243 Généré par l'IA

Labor Tribunal Representation Challenge Admissibility Ruling

Numéro de cause 99-43243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor tribunal that ordered her, in her capacity as the association's president, to pay outstanding paid leave indemnity to another person, arguing she lacked the authority to represent the association as she was the director, not the president, which allegedly violated procedural rules regarding representation. The high court rejected the appeal, ruling that since the appellant did not appear before the lower court, the argument raised on appeal was new and mixed fact and law, rendering it inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Tribunal Representation Challenge Admissibility Ruling: The high court rejected the appeal, ruling that since the appellant did not appear before the lower court, the argument raised on appeal was new and mixed fact and law, rendering it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail qualité pour recourir capacité d'ester en justice procédure d'opposition expertise juridique représentation légale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resulting in the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.
Généré par l'IA
87-44230
Representative Authority in Labor Appeal Inadmissibility
95-44837
Labor Tribunal Jurisdiction and Appealability
08-42153
Labor Appeal Admissibility Dispute
88-43348
Company Appeal on Labor Dispute Admissibility Refused
93-41230
Appeal Admissibility Regarding Labor Court Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resulting in the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de Mlle Célia Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 26 janvier 1999) de l'avoir condamnée avec l'association AIM, après l'avoir qualifiée de présidente de celle-ci, à payer une indemnité de congés payés à Mlle Ferré, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'unen violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile résultant de son défaut de pouvoir de représentation de l'association AIM dont elle n'était pas la présidente, mais la directrice ;

Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu devant les juges du fond, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.