Dentist Termination Upheld Despite Lack of Prior Licensing Board Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer lawfully terminated a dentist for gross misconduct, specifically citing the fraudulent billing of unperformed procedures and improper dental work, despite the former employee's claim that termination required a prior disciplinary sanction from the professional licensing board. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the employment contract itself did not make the employer's right to dismiss contingent upon the existence of any prior professional disciplinary ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dentist Termination Upheld Despite Lack of Prior Licensing Board Sanction: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the employment contract itself did not make the employer's right to dismiss contingent upon the existence of any prior professional disciplinary ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Moulin d'Alzon, Route de Bagnols-sur-Cèze, 30700 Uzès,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union mutualiste cheminote du Gard, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union mutualiste cheminote du Gard, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1992 en qualité de chirurgien-dentiste par l'Union mutualiste cheminote du Gard, a été licencié pour faute grave, le 3 mai 1995, pour avoir coté et facturé des actes qu'il n'avait pas réalisés et exécuté une dent à tenon sur une dent non traitée et infectée ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction avait été prononcée par le conseil de l'Ordre ;
Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail, le pouvoir de licencier de l'employeur n'était pas subordonné à l'existence d'une sanction ordinale préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.