Co-Employer Liability of Intervening Party Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision holding an intervening party, determined to be a co-employer alongside the original defendant, jointly liable for paying an employee outstanding wages, termination notice compensation, and damages for unfair dismissal. The appellant argued that a third party intervening only to support the defendant's position should not be condemned to pay the claimant in place of the defendant, violating procedural rules. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that because the intervening party's status as a co-employer was established, they had an independent right to intervene as a principal party, thus subjecting them to the same condemnations as the original appellant, regardless of adopting identical legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Employer Liability of Intervening Party Upheld: The appellant argued that a third party intervening only to support the defendant's position should not be condemned to pay the claimant in place of the defendant, violating procedural rules. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that because the intervening party's status as a co-employer was established, they had an independent right to intervene as a principal party, thus subjecting them to the same condemnations as the original appellant, regardless of adopting identical legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the payment of a sum to the defendant by the appellant.
Cited in the dispositive to order one party to pay costs to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Manufrance Distribution, société à responsabilité limitée,
2 / la société Manufacture Industries, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale, section A), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manufacture Industries, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Manufrance Distribution du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Manufrance Industries fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1998), qui l'a déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des rappels de salaire, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse sans violer l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'arrêt relève que la société Manufrance Industries est intervenue volontairement à l'instance en adoptant les moyens invoqués par la société Manufrance Distribution, appelante, il n'en résulte pas qu'elle se bornait à appuyer les prétentions d'une partie, dès lors que sa qualité de coemployeur retenue par la cour d'appel lui conférait, peu important la présentation de moyens identiques à ceux de la société appelante, un droit propre à intervenir à titre principal, en sorte qu'elle encourait les mêmes condamnations que l'appelante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Manufrance Distribution et Manufacture Industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture Industries à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.