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98-22305 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 98-22305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, following an appeal decision rendered by the Paris Court of Appeal on September 24, 1998, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on November 7, 2001, subsequent to the reporting judge having submitted their report on December 12, 2000. Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and its representatives and consequently ruled to record the desistance, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and its representatives and consequently ruled to record the desistance, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for establishing that the withdrawal of the appeal must be noted in a decision when it occurs after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the court to rule on the request for costs made by the respondent (Etablissements Pasquet).
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
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98-43507
Corporation's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
10-11830
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
00-70195
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
96-16170
Company Appeal Withdrawal and Costs Award
98-14634
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for establishing that the withdrawal of the appeal must be noted in a decision when it occurs after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the court to rule on the request for costs made by the respondent (Etablissements Pasquet).

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

This procedural provision dictates the manner in which the court must act when a withdrawal occurs after the report has been filed, leading to the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prosytec (anciennement TREMCO), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit des Etablissements Pasquet, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Prosytec, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Pasquet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Prosytec, M. Denis X... ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société de M. Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la même société de leur reprise d'instance ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Prosytec, de M. X... ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 1998, au profit de la société des Etablissements Pasquet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 12 décembre 2000 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Prosytec, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Pasquet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.