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00-19629 Généré par l'IA

Landlord Lease Withdrawal Validity and Tenant's Waiver of Formal Defects

Numéro de cause 00-19629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a decision concerning the landlord's right of withdrawal from a lease agreement, arguing that the landlord's notification was irregular due to a form defect, and that the tenant had ceased activities before the withdrawal notice. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the tenant waived the right to object to the form defect of the withdrawal notice by failing to raise the nullity in their initial pleadings, and that the tenant failed to prove cessation of activity prior to the notice, as the premises keys were only returned after the withdrawal notification.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Withdrawal Validity and Tenant's Waiver of Formal Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the tenant waived the right to object to the form defect of the withdrawal notice by failing to raise the nullity in their initial pleadings, and that the tenant failed to prove cessation of activity prior to the notice, as the premises keys were only returned after the withdrawal notification.

Mots-clés

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droits du locataire validité de la résiliation de bail avis des défauts droit de rétractation notification de la décision nullité des ententes

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
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88-13193
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Waiver Validity
91-21834
Lessor's Waiver of Notice to Vacate Right in Lease Dispute
93-10819
Landlord Lease Termination Appeal Over Unauthorized Alterations
93-20876
Lease Termination Appeal Regarding Occupancy Proof
14-17367
Lease Termination Appeal Over Unpaid Rent and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit :

1 / de la société Cofimor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Immobas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofimor et de la société Immobas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir de la bailleresse, faite par acte extra-judiciaire du 1er février 1996, constituait un vice de forme, couvert par l'assignation et les conclusions de première instance du preneur qui n'avaient pas soulevé la nullité de l'acte au regard des vices allégués devant elle, la cour d'appel a, sans dénaturation de ces écritures, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la prétendue cessation d'activité du preneur antérieurement à l'exercice du droit de repentir de la bailleresse n'était pas démontrée, que les clés des locaux donnés à bail n'avaient été restituées que le 14 mai 1996, soit postérieurement à la notification de ce repentir, et que le preneur n'avait allégué aucune réinstallation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofimor et la société Immobas, ensemble, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.