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00-18336 Généré par l'IA

Property Investment Co v Buyer Loan Condition Fulfillment

Numéro de cause 00-18336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a property investment company, appealed a decision concerning a promise to sell which included a condition precedent requiring the buyer to obtain a loan of 360,000 francs. The appellate court determined that the buyer had fulfilled her obligation to request the loan within the stipulated one-month period, as evidenced by a bank refusal letter dated within that timeframe, concluding that the loan refusal itself justified that a prior request had indeed been made in time, leading the high court to reject the appeal and uphold the finding that the buyer had satisfied the condition.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI l'Armorial aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Investment Co v Buyer Loan Condition Fulfillment: The appellate court determined that the buyer had fulfilled her obligation to request the loan within the stipulated one-month period, as evidenced by a bank refusal letter dated within that timeframe, concluding that the loan refusal itself justified that a prior request had indeed been made in time, leading the high court to reject the appeal and uphold the finding that the buyer had satisfied the condition.

Mots-clés

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acheteur crédit d'investissement obligation d'obtention société d'investissement acquisition d'immeubles contrat commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling, dismissing the appeal.
Condamne la SCI l'Armorial aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
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16-21996
Real Estate Company v. Prospective Buyers (Loan Financing Dispute)
96-19121
Seller v. Purchaser: Loan Condition Fulfillment in Real Estate Sale
01-00596
Buyer's Failure to Pursue Loan Voids Purchase Agreement Condition
03-16299
Seller v. Buyer and Bank Guarantee Interpretation
03-21100
Prospective Buyers' Diligence in Fulfilling Loan Contingency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling, dismissing the appeal.

Condamne la SCI l'Armorial aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l'Armorial, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice y domicilié M. Christian X...,

En cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de la société BR Immo, dont le siège est ...,

2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nesi, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nesi, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCI l'Armorial, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile immobilière l'Armorial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Br Immo ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse de vente était assortie d'une condition suspensive consistant dans l'octroi à l'acquéreur d'un prêt de 360 000 francs par l'organisme de son choix, que Mme Y... s'était engagée à fournir au vendeur ou à son mandataire tous justificatifs de la demande de prêt dans un délai maximum d'un mois à compter de la promesse de vente, et constaté qu'elle avait notifié à la société Br Immo, le 2 novembre 1995, un courrier du Crédit agricole daté du 30 octobre 1995 refusant la demande de financement à hauteur de 360 000 francs en raison d'un endettement trop élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le refus de la banque justifiait nécessairement une demande de prêt préalable qui, compte tenu des dates, avait bien été faite dans le délai imparti, a pu en déduire que Mme Y... avait satisfait à son obligation ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI l'Armorial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Armorial à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.