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00-18252 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination Upheld Over Tenant Interference with Building Improvements

Numéro de cause 00-18252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a lower court decision upholding the landlord's termination of a lease, arguing that the termination lacked a legitimate basis and that they suffered moral damages due to the work being conducted inconsistently. The appellate court, however, found that the tenant's actions hindered the work schedule, precluding a claim for moral damages, and that the landlord's desire to complete necessary building improvements, which were only hindered by the tenant's refusal to allow central heating installation in their apartment, constituted a legitimate and serious ground for lease termination. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Lease Termination Upheld Over Tenant Interference with Building Improvements: The appellate court, however, found that the tenant's actions hindered the work schedule, precluding a claim for moral damages, and that the landlord's desire to complete necessary building improvements, which were only hindered by the tenant's refusal to allow central heating installation in their apartment, constituted a legitimate and serious ground for lease termination. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire hausse de loyer du bailleur droit d'emption du preneur expulsion d'un logement action en indemnité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Rejects the request of the appellant under this provision.
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89-18762
Landlord v. Tenants: Lease Breach and Authorized Improvements
92-22102
Tenant Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Alterations
89-19964
Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Management and Construction
14/00339
Lease Termination Upheld Due to Obsolescence and Tenant Breach
99-18824
Lessee Appeal of Lease Termination and Eviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Condamns the appellant to pay costs to the respondent under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Rejects the request of the appellant under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le dossier ne montrait pas que la réalisation des travaux ait été menée sans cohérence et de façon imprévisible et que M. Y... avait compliqué le respect d'un calendrier de ces travaux qui ne lui agréait pas, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, souverainement déduit qu'un préjudice moral ne pouvait être retenu au détriment du locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que seul l'appartement occupé par M. Y... n'avait pu, devant le refus persistant de celui-ci, être équipé de radiateurs de chauffage central, la cour d'appel a souverainement retenu, par ces seuls motifs, sans se contredire et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le propriétaire de l'immeuble devait pouvoir réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de son immeuble et qu'il s'agissait là d'un motif légitime et sérieux de nature à justifier le congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.