Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18168 Généré par l'IA

Mortgage Enforcement Appeal Dismissed for Formal Defects and Scope Issues

Numéro de cause 00-18168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision affirming the validity of a mortgage deed and the resulting enforcement order, raising several grounds including an alleged defect in the appellate decision's formal identification of the attending clerk. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate ruling sufficiently established the presence and signature of the clerk who assisted at the pronouncement, and further ruling that the other grounds were either inadmissible because they either sought to change the scope of the dispute or introduced new arguments not previously raised on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Enforcement Appeal Dismissed for Formal Defects and Scope Issues: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate ruling sufficiently established the presence and signature of the clerk who assisted at the pronouncement, and further ruling that the other grounds were either inadmissible because they either sought to change the scope of the dispute or introduced new arguments not previously raised on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation de gage immobilier vices de forme motifs de cassation voie d'exécution arrêts en appréciation de validité opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
87-12714
Appeal Regarding Guarantee Validity and Mortgage Status Rejected
97-17661
Foreclosure Objections Dismissed on Appeal
15-18019
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility Upheld
21-12267
Real Estate Company v. Enforcement Judge Appeal Declaration Deficiencies
18-14045
Appeal Rejected on Provisional Mortgages Stemming from Misappropriation Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René X...,

2 / Mme Z... Batailler, épouse X..., demeurant ensemble ..., 84100 Orange,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Pierre A...,

2 / de Mme Colette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier qui a assisté à l'audience et précise que la décision a été prononcée à l'audience publique "par M. Loriferne, président, qui a signé la minute avec le greffier" ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ;

qu'il ressort de ces mentions que le greffier présent à l'audience assistait au prononcé de la décision et a signé l'arrêt avec le président ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... se sont limités dans leurs conclusions d'appel à demander à la cour de constater la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et de dire que le commandement produira ses effets, sans tirer aucune conséquence de la décision de radiation du commandement ; que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a exactement retenu l'exception de nullité de l'acte d'affectation hypothécaire ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte litigieux était causé par la volonté des époux A... de rassurer les époux X... sur l'issue du dépôt de bilan et de les dédommager, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.