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99-14733 Généré par l'IA

Liquidator Sale Authorization Appeal Regarding Adversary Proceeding Violation

Numéro de cause 99-14733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a judgment that authorized the liquidator to sell their assets by public auction after annulling a prior judgment that upheld the decisions of the supervising judge, on the grounds that the supervising judge had violated the principle of the adversary proceeding by failing to summon them for their opinion, arguing this procedural defect should prevent the appellate court from exercising full devolutive effect upon appeal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the initial judgment was annulled for violating the adversary principle by the supervising judge, the court itself was properly seized by the liquidator's request and the debtors' subsequent oppositions, meaning the devolutive effect of the appeal applied to the entire case, legally justifying the appellate court's decision to rule on the merits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Liquidator Sale Authorization Appeal Regarding Adversary Proceeding Violation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the initial judgment was annulled for violating the adversary principle by the supervising judge, the court itself was properly seized by the liquidator's request and the debtors' subsequent oppositions, meaning the devolutive effect of the appeal applied to the entire case, legally justifying the appellate court's decision to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente aux enchères publiques valeurs patrimoniales séquestrées violation des règles de procédure liquidateur judiciaire effets d'un arrêt d'annulation bénéfice

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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18-23658
Liquidator Sale Challenge Admissibility
12/00582
Creditor Seizure and Forced Sale Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007628843
Liquidator's Appeal Regarding Asset Sale Overturned on Procedural and Substantive Grounds
93-11246
Appellant v. Appellee (Liquidator): Procedural Admissibility of Instance Laps Objection
20-22053
Asset Sale Liquidation Appeal and Prosecutor's Exclusive Review Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Joseph Y...,

2 / Mme Annick Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., ès qualité de mandataire liquidateur de M. Y..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé le jugement sur l'opposition formée par les débiteurs en liquidation judiciaire à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant omis de les convoquer aux fins de recueillir leurs avis alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire et la nécessité de rétablir la contradiction conduisent à exclure l'effet dévolutif de l'appel en cas de saisine irrégulière des premiers juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que le jugement du tribunal ayant confirmé deux ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet dévolutif de l'appel s'opère pour le tout, viole, ensemble le principe du contradictoire et les articles 16 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a été régulièrement saisi par la requête du liquidateur, que le tribunal a été saisi par des oppositions régularisées par les débiteurs et que l'arrêt avant dire droit du 29 octobre 1998 n'a fait que sanctionner la violation du principe de la contradiction par le juge-commissaire de sorte que l'effet dévolutif de l'appel s'est opéré pour le tout ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.