Social Security Enforcement Order Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order (contrainte) issued by a social security fund for contributions allegedly due from 1988 to 1990, which followed two prior notices; the lower court annulled the enforcement order because it allegedly lacked specific details regarding the nature and cause of the claimed sums. The High Court quashed this decision, reasoning that the enforcement order, by stating the contribution amounts, the relevant period, and referencing the prior, unchallenged formal notices, sufficiently informed the insured party of the nature, cause, and extent of their obligation as required by the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Social Security Enforcement Order Validity Challenge: The High Court quashed this decision, reasoning that the enforcement order, by stating the contribution amounts, the relevant period, and referencing the prior, unchallenged formal notices, sufficiently informed the insured party of the nature, cause, and extent of their obligation as required by the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision when annulling the enforcement order (contrainte).
This is the main operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.
This provision concerns the order of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de M. André Médéric X..., demeurant "Le Trèfle d'or", ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique le 5 juin 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre des années 1988 à 1990 et faisant suite à deux mises en demeure des 27 janvier et 4 novembre 1992 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci n'indique que le montant de la créance et la période de référence, sans autre indication, et, spécialement, sans mention de la nature et de la cause des sommes réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte, qui comportait l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que, par référence aux mises en demeure des 27 janvier et 4 novembre 1992, dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.