Social Security Fund Enforcement Order Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order (contrainte) issued by a Social Security Fund for unpaid contributions from the first and fourth quarters of 1993, which followed four formal notices. The lower court annulled the enforcement order, finding it insufficiently detailed as it only stated the amount due and the reference period, lacking explicit mention of the nature and cause of the claimed sums. The high court quashed this decision, reasoning that because the enforcement order specified the amount and period, and by reference to the undisputed formal notices, the insured party could ascertain the nature, cause, and extent of the debt, thereby satisfying the requirements of the relevant Social Security Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Fund Enforcement Order Validity Dispute: The lower court annulled the enforcement order, finding it insufficiently detailed as it only stated the amount due and the reference period, lacking explicit mention of the nature and cause of the claimed sums. The high court quashed this decision, reasoning that because the enforcement order specified the amount and period, and by reference to the undisputed formal notices, the insured party could ascertain the nature, cause, and extent of the debt, thereby satisfying the requirements of the relevant Social Security Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court incorrectly annulled the enforcement order (contrainte) based on insufficient information provided to the insured party.
This procedural order mandates the referral of the case back to a different panel of the lower court following the cassation.
This provision imposes court costs upon the defendant (Mme X...) following the successful appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de Mme Laure X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique le 30 avril 1997, portant sur des cotisations restant dues au titre des 1er et 4e trimestres 1993 et faisant suite à quatre mises en demeure du 4 février 1995 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci n'indique que le montant de la créance et la période de référence, sans autre indication, et, spécialement, sans mention de la nature et de la cause des sommes réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte, qui comportait l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que, par référence aux mises en demeure du 4 février 1995, dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.