Social Security Fund v. Insured Person Regarding Unpaid Contributions Collection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a decision by the social security tribunal which had annulled a collection order issued by the general social security fund for unpaid contributions for the third and fourth quarters of 1993. The tribunal annulled the order because it lacked specific details about the nature and cause of the claimed sums, but the Supreme Court reasoned that the collection order, by stating the amount due and the relevant period, and by referencing prior, uncontested formal notices, provided the insured person with sufficient information to understand the nature, cause, and extent of their obligation, thereby not violating the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Social Security Fund v. Insured Person Regarding Unpaid Contributions Collection Order: The tribunal annulled the order because it lacked specific details about the nature and cause of the claimed sums, but the Supreme Court reasoned that the collection order, by stating the amount due and the relevant period, and by referencing prior, uncontested formal notices, provided the insured person with sufficient information to understand the nature, cause, and extent of their obligation, thereby not violating the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis upon which the Court of Cassation based its finding of a violation by the lower court's ruling.
This is the core dispositive action (cassation and annulment) of the lower court's decision.
This provision orders the costs of the cassation proceedings against the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de M. Mélanie Charles X..., demeurant quartier Saint-Rock, 97240 Le François,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique portant sur des cotisations restant dues au titre des 3e et 4e trimestres 1993 et faisant suite à deux mises en demeure du 15 février 1995 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci n'indique que le montant de la créance et la période de référence, sans autre indication, et, spécialement, sans mention de la nature et de la cause des sommes réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte, qui comportait l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que, par référence aux mises en demeure du 15 février 1995, dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.