Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling Regarding Appellant Identity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, granted a request to rectify a material error in its prior ruling of July 17, 2001, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, because the original text incorrectly stated that a manufacturing company had appealed to the Supreme Court when, in fact, the individual claimant was the party who had filed the appeal against a lower court judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling Regarding Appellant Identity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 23 juillet 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3756 rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° U 98-44.477 dans l'affaire l'opposant à M. Albert X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, il est mentionné en page 2 de l'arrêt que "la Manufacture française des pneumatiques Michelin s'est pourvue en cassation" alors qu'il s'agit en réalité de M. X... ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3756 du 17 juillet 2001 ;
Dit que le début du cinquième paragraphe de la page deux est rédigé comme il suit : "Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Où étaient présents : M. Sargos, président, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;