Appeal Inadmissible for Failure to Appoint Cassation Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment order issued by the lower court of Metz in favor of a real estate civil society, lodging the appeal through their own lawyer rather than a lawyer mandated by the Court of Cassation. The Court of Cassation ruled that because the case did not fall under an exception permitting self-representation by counsel, and since appeals to this court must generally be filed by a lawyer specialized in the Court of Cassation and the Council of State, the appeal was declared inadmissible for failure to comply with the requisite procedural formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Failure to Appoint Cassation Counsel: The Court of Cassation ruled that because the case did not fall under an exception permitting self-representation by counsel, and since appeals to this court must generally be filed by a lawyer specialized in the Court of Cassation and the Council of State, the appeal was declared inadmissible for failure to comply with the requisite procedural formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the required form for filing an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the operative decision regarding the appeal based on procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Grand Wad, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. André Y..., domicilié audit siège,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration du 3 mai 2000, Mlle X..., par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2000 par le juge des référés du tribunal d'instance de Metz ;
Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.