Landlord v Tenant: Statutory Lease Continuation and Waiver of Commercial Lease Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease originally set for 23 months, expiring in July 1991, was repeatedly extended by agreement until December 1995; the landlord sought a declaration that a new nine-year commercial lease began in July 1991, but the lower court ruled that the tenant validly waived its commercial lease rights after the initial term expired. The high court quashed this decision, reasoning that because the first extension was agreed upon before the initial 23-month term ended, the applicable law prevented the tenant from subsequently waiving the statutory rights of the commercial lease regime, meaning the extensions were subject to the rules governing the continuation of a statutory lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v Tenant: Statutory Lease Continuation and Waiver of Commercial Lease Rights: The high court quashed this decision, reasoning that because the first extension was agreed upon before the initial 23-month term ended, the applicable law prevented the tenant from subsequently waiving the statutory rights of the commercial lease regime, meaning the extensions were subject to the rules governing the continuation of a statutory lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassating the previous ruling because the Court of Appeal violated its provisions regarding the application of the commercial lease statute after short-term leases.
This provision was cited to order the respondent to pay the costs of the proceedings.
This article was cited to reject the request made under this provision by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la Société Alsacienne de supermarchés (SASM), aux droits de laquelle se trouve la Société alsacienne des hypermarchés, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts, de la SCP Ghestin, avocat de la Société alsacienne des hypermarchés, venant aux droits de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre Ier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2000), que, par acte du 28 juillet 1989, la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts a donné à bail à la Société alsacienne de supermarchés (SASM) des locaux à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois expirant le 1er juillet 1991 ; que les parties ont prorogé plusieurs fois le bail initial, par avenants ou échanges de correspondances, jusqu'au 31 décembre 1995 ; que la SCI Alsace entrepôts a assigné sa locataire pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail avait pris effet le 1er juillet 1991 pour une durée de neuf ans ;
Attendu que pour rejeter cette demande et dire que le bail liant les parties avait expiré le 31 décembre 1995, l'arrêt retient qu'à la date de conclusion du second avenant, soit le 22 octobre 1992, la SASM avait acquis le bénéfice du statut des baux commerciaux et avait dès lors pu valablement renoncer à ce droit postérieurement à l'expiration du premier avenant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le premier avenant prorogeant le bail initial de vingt-trois mois avait été conclu le 12 mai 1991, soit avant l'expiration de ce bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la Société alsacienne des hypermarchés, venant aux droits de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société alsacienne des hypermarchés, venant aux droits de la Société alsacienne de supermarchés (SASM) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.