Landlords v. Tenant: Failure to Rule on Repair-Related Rent Withholding Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sued their commercial tenant for lease termination and eviction due to non-payment of rent, but the tenant counter-argued that the landlords had failed to perform mandated repairs, specifically concerning water damage that hindered his cabinet-making and antique furniture business. The appellate court upheld the lease termination, finding that the tenant improperly engaged in self-help by withholding rent instead of pursuing other means to compel the delayed repairs, but the Court of Cassation quashed this decision because the lower court failed to address the tenant's specific arguments regarding how the unrepaired damage made it impossible for him to carry out his profession, violating the requirement to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Landlords v. Tenant: Failure to Rule on Repair-Related Rent Withholding Defense: The appellate court upheld the lease termination, finding that the tenant improperly engaged in self-help by withholding rent instead of pursuing other means to compel the delayed repairs, but the Court of Cassation quashed this decision because the lower court failed to address the tenant's specific arguments regarding how the unrepaired damage made it impossible for him to carry out his profession, violating the requirement to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the arguments made by Mr. Y..., which violates this article.
The spouses X... were ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. André X...,
2 / de Mme Louise Z..., épouse X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont assigné leur locataire, M. Y..., en résiliation du bail et expulsion pour non-paiement des loyers ; que M. Y... a fait valoir que les bailleurs ne respectaient pas eux-mêmes leurs obligations et qu'ils s'étaient abstenus de réaliser divers travaux auxquels ils avaient été condamnés sous astreinte à la suite de nombreux dégâts des eaux ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, l'arrêt retient que les bailleurs ont certainement tardé à exécuter les travaux mis à leur charge, mais que le locataire n'a rien fait d'autre, pour les y contraindre, que de se faire justice à lui-même en s'abstenant de régler les loyers et qu'il n'indique pas avoir fait quelques diligences que ce soit pour obtenir une exécution plus rapide des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que l'état des lieux du fait de la non-réalisation des travaux était tel qu'il ne pouvait plus exercer sa profession d'ébéniste et de vente de mobilier d'antiquité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.