Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Besançon but failed to follow the mandatory procedural requirements for filing a cassation appeal in the Supreme Court. The court found that, in this type of case where parties are not exempt from legal representation, an appeal must be filed via a declaration signed by an attorney registered with the Supreme Court; since the appellants' filing did not adhere to this requirement, the court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court found that, in this type of case where parties are not exempt from legal representation, an appeal must be filed via a declaration signed by an attorney registered with the Supreme Court; since the appellants' filing did not adhere to this requirement, the court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not properly formed, referencing this article in the dispositive's reasoning.
The appellants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Guy Y...,
2 / Mme Mireille Y...,
demeurant ensemble 70160 Fouchécourt,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
1 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Reconnu des Montants, dont le siège est 70160 Fouchécourt,
2 / de M. Daniel X...,
3 / de Mme Christiane X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GAEC Reconnu des Montants, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'avis adressé à M. et Mme Guy et Mireille Y... le 11 mai 2000 par le greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. et Mme Y... ont déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 7 janvier 2000 ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.