Appeal Dismissed for Abusive Litigation Damages Claim Despite Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that confirmed a lower court order and rejected a claim for damages due to abusive litigation, despite the respondent benefiting from total legal aid and a favorable resolution that provided advantages. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by confirming the initial order and simultaneously denying damages because the respondent, benefiting from legal aid and a favorable termination, did not demonstrate the necessary prejudice to support the claim for monetary compensation for the abusive procedure, acted without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Abusive Litigation Damages Claim Despite Legal Aid: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by confirming the initial order and simultaneously denying damages because the respondent, benefiting from legal aid and a favorable termination, did not demonstrate the necessary prejudice to support the claim for monetary compensation for the abusive procedure, acted without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.