Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13712 Généré par l'IA

Annulment of Indemnity Ruling Based on Annulled Precedent

Numéro de cause 00-13712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a challenge to a Court of Appeal ruling that determined the occupation indemnity owed by one company to another and ordered payment, offsetting the security deposit. The Supreme Court found that this ruling was necessarily dependent on a prior judgment from December 19, 1996, which had established the principle of the indemnity payment and led to an expert valuation, which had itself been annulled by a previous Supreme Court decision on March 24, 1999. Consequently, based on the principle that the annulment of a prior judgment necessarily leads to the nullification of subsequent, dependent decisions, the Court of Cassation annulled the challenged April 9, 1999, ruling in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Indemnity Ruling Based on Annulled Precedent: The Supreme Court found that this ruling was necessarily dependent on a prior judgment from December 19, 1996, which had established the principle of the indemnity payment and led to an expert valuation, which had itself been annulled by a previous Supreme Court decision on March 24, 1999. Consequently, based on the principle that the annulment of a prior judgment necessarily leads to the nullification of subsequent, dependent decisions, the Court of Cassation annulled the challenged April 9, 1999, ruling in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation arrêts en appréciation de validité ordre de paiement calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article established the consequence of annulling the appealed decision, which was itself dependent on a previously cassated decision.
Généré par l'IA
91-70156
Annulment of Expropriation Indemnity Following Annulment of Expropriation Order
03-11751
Indemnity Claim Moot After Related Judgment Overturned
JURITEXT000006978213
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Procedural Irregularities
85-42943
Employer Indemnity Appeal Nullified by Overturned Prior Ruling
89-11445
Annulment Based on Reversal of Preceding Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article established the consequence of annulling the appealed decision, which was itself dependent on a previously cassated decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Covepa Michels, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Joks, dont le siège est ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covepa Michels, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité d'occupation due par la société Covepa Michels et condamnant celle-ci à payer de ce chef une certaine somme à la société civile immobilière (SCI) Joks sous déduction du dépôt de garantie, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 décembre 1996 qui a condamné la société Covepa Michels au paiement d'une indemnité d'occupation sur le montant de laquelle il avait ordonné une expertise et qui a été cassé par arrêt du 24 mars 1999 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 avril 1999 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Joks aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.